24.09.2017

baISSE DES TAUX TVA SUITE AU RÉSULTAT DE LA VOTATION POPULAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les taux TVA vont être modifiés :

Les nouveaux taux devront être modifiés sur toutes les factures pour les travaux et prestations effectués à partir du 1er janvier 2018.

Conformément à l'article 27 al.2 LTVA,  le contribuable qui fait mention de taux ou de montant d'impôt trop élevé sera redevable de cet impôt.

Les travaux effectués en 2017 et facturés après le 1er janvier 2018 devront par contre toujours faire mention de l'ancien taux de 8 %.

ADAPTATION DES TAUX DE LA DETTE FISCALE NETTE AU 1ER JANVIER 2018

Les taux de la dette fiscale nette baissent également à partir du 1er janvier 2018 :

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information 

L'équipe du 1 er Mars

01.01.2015

FIN DES PATENTES DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL

Depuis janvier 2015 une nouvelle législation pour les établissements publics est entrée en vigueur. Pour les établissements déjà en activité un permis est délivré dans l'attente de l'agrément des organismes compétents.

Pour les nouveaux établissements ou lors d'un changement d'exploitant la nouvelle demande de permis doit être déposée.

Dorénavant la détention d'une patente devient optionnelle au bénéfice de la désignation d'une personne responsable.

http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV/commerces/Pages/restaurationEtHebergement.aspx